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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1556
Versions de la disposition

Texte complet
1556. Pour payer valablement, il faut avoir dans ce qui est dû un droit qui autorise à le donner en paiement.
Néanmoins, si ce qui est dû est une somme d’argent ou autre chose qui se consomme par l’usage, le paiement ne peut être recouvré contre le créancier qui l’a consommé de bonne foi, quoique ce paiement ait été fait par une personne qui n’était pas autorisée à le faire.
1991, c. 64, a. 1556.
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