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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1507
Versions de la disposition

Texte complet
1507. La condition suspensive accomplie oblige le débiteur à exécuter l’obligation, comme si celle-ci avait existé depuis le jour où il s’est obligé sous telle condition.
La condition résolutoire accomplie oblige chacune des parties à restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues en vertu de l’obligation, comme si celle-ci n’avait jamais existé.
1991, c. 64, a. 1507.
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