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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1500
Versions de la disposition

Texte complet
1500. L’obligation dont la naissance dépend d’une condition qui relève de la seule discrétion du débiteur est nulle; mais, si la condition consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose, quoique cela relève de sa discrétion, l’obligation est valable.
1991, c. 64, a. 1500.
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