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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1499
Versions de la disposition

Texte complet
1499. La condition dont dépend l’obligation doit être possible et ne doit être ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public; autrement, elle est nulle et rend nulle l’obligation qui en dépend.
1991, c. 64, a. 1499.
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