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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1482
Versions de la disposition

Texte complet
1482. Il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement et opportunément de gérer l’affaire d’une autre personne, le géré, hors la connaissance de celle-ci ou à sa connaissance si elle n’était pas elle-même en mesure de désigner un mandataire ou d’y pourvoir de toute autre manière.
1991, c. 64, a. 1482.
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