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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1472
Versions de la disposition

Texte complet
1472. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui par suite de la divulgation d’un secret commercial si elle prouve que l’intérêt général l’emportait sur le maintien du secret et, notamment, que la divulgation de celui-ci était justifiée par des motifs liés à la santé ou à la sécurité du public.
1991, c. 64, a. 1472.
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