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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1467
Versions de la disposition

Texte complet
1467. Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.
1991, c. 64, a. 1467.
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