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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1464
Versions de la disposition

Texte complet
1464. Le préposé de l’État ou d’une personne morale de droit public ne cesse pas d’agir dans l’exécution de ses fonctions du seul fait qu’il commet un acte illégal, hors de sa compétence ou non autorisé, ou du fait qu’il agit comme agent de la paix.
1991, c. 64, a. 1464.
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