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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1422
Versions de la disposition

Texte complet
1422. Le contrat frappé de nullité est réputé n’avoir jamais existé.
Chacune des parties est, dans ce cas, tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues.
1991, c. 64, a. 1422.
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