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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1419
Versions de la disposition

Texte complet
1419. La nullité d’un contrat est relative lorsque la condition de formation qu’elle sanctionne s’impose pour la protection d’intérêts particuliers; il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l’une d’elles est vicié.
1991, c. 64, a. 1419.
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