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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1405
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Texte complet
1405. Outre les cas expressément prévus par la loi, la lésion ne vicie le consentement qu’à l’égard des mineurs et des majeurs sous tutelle ou mandat de protection.
1991, c. 64, a. 1405; 2020, c. 11, a. 73.
1405. Outre les cas expressément prévus par la loi, la lésion ne vicie le consentement qu’à l’égard des mineurs et des majeurs protégés.
1991, c. 64, a. 1405.
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