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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1376
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Texte complet
1376. Les règles du présent livre s’appliquent à l’État, ainsi qu’à ses organismes et à toute autre personne morale de droit public, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont applicables.
1991, c. 64, a. 1376.
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