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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1369
Versions de la disposition

Texte complet
1369. L’administrateur a le droit de déduire des sommes qu’il doit remettre ce que le bénéficiaire ou le patrimoine fiduciaire lui doit en raison de l’administration.
Il peut retenir le bien administré jusqu’au paiement de ce qui lui est dû.
1991, c. 64, a. 1369.
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