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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1348
Versions de la disposition

Texte complet
1348. Le bénéficiaire des fruits et revenus a droit au revenu net des biens administrés, à compter de la date déterminée dans l’acte donnant lieu à l’administration ou, à défaut, de la date du début de l’administration ou de celle du décès qui y a donné ouverture.
1991, c. 64, a. 1348.
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