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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1324
Versions de la disposition

Texte complet
1324. L’administrateur n’est pas tenu de faire inventaire, de souscrire une assurance ou de fournir une autre sûreté pour garantir l’exécution de ses obligations, à moins d’y être obligé par la loi ou l’acte, ou encore par le tribunal, à la demande du bénéficiaire ou de tout intéressé.
Quand l’acte lui crée ces obligations, il peut, si les circonstances le justifient, demander d’en être dispensé.
1991, c. 64, a. 1324.
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