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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1300
Versions de la disposition

Texte complet
1300. À moins que l’administration ne soit gratuite en vertu de la loi, de l’acte ou des circonstances, l’administrateur a droit à la rémunération fixée par l’acte, les usages ou la loi, ou encore à celle établie d’après la valeur des services.
Celui qui agit sans droit ou sans y être autorisé n’a droit à aucune rémunération.
1991, c. 64, a. 1300.
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