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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1281
Versions de la disposition

Texte complet
1281. Le constituant peut se réserver le droit de recevoir les fruits et revenus ou, éventuellement, le capital d’une fiducie, même constituée à titre gratuit, ou de participer aux avantages qu’elle procure.
1991, c. 64, a. 1281.
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