Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1274
Versions de la disposition

Texte complet
1274. La personne physique pleinement capable de l’exercice de ses droits civils peut être fiduciaire, de même que la personne morale autorisée par la loi.
1991, c. 64, a. 1274.
© Gouvernement du Québec