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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1270
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Texte complet
1270. La fiducie d’utilité sociale est celle qui est constituée dans un but d’intérêt général, notamment à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique.
Elle n’a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ni d’exploiter une entreprise.
1991, c. 64, a. 1270.
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