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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1260
Versions de la disposition

Texte complet
1260. La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
1991, c. 64, a. 1260.
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