Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1231
Versions de la disposition

Texte complet
1231. Le grevé doit, à chaque anniversaire de la date de l’inventaire des biens, informer l’appelé de toute modification à la masse des biens; il doit l’informer aussi du remploi qu’il a fait du prix des biens aliénés.
1991, c. 64, a. 1231.
© Gouvernement du Québec