CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
1224. Le grevé doit, de la même manière qu’un administrateur du bien d’autrui, faire, à ses frais, l’inventaire des biens dans les deux mois de la donation ou de l’acceptation du legs, en y convoquant l’appelé.
1991, c. 64, a. 1224.