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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1223
Versions de la disposition

Texte complet
1223. Avant l’ouverture, le grevé est propriétaire des biens substitués; ces biens forment, au sein de son patrimoine personnel, un patrimoine distinct destiné à l’appelé.
1991, c. 64, a. 1223.
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