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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1209
Versions de la disposition

Texte complet
1209. À la fin de l’emphytéose, le propriétaire reprend l’immeuble libre de tous droits et charges consentis par l’emphytéote, sauf si la fin de l’emphytéose résulte d’une résiliation amiable ou de la réunion des qualités de propriétaire et d’emphytéote dans une même personne.
1991, c. 64, a. 1209.
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