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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1208
Versions de la disposition

Texte complet
1208. L’emphytéose prend fin:
1°  Par l’arrivée du terme fixé dans l’acte constitutif;
2°  Par la perte ou l’expropriation totales de l’immeuble;
3°  Par la résiliation de l’acte constitutif;
4°  Par la réunion des qualités de propriétaire et d’emphytéote dans une même personne;
5°  Par le non-usage pendant 10 ans;
6°  Par l’abandon.
1991, c. 64, a. 1208.
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