CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1207 Versions de la disposition

1994-01-01

1207. Si un prix, payable globalement ou par versements, est fixé dans l’acte constitutif et que l’emphytéote laisse s’écouler trois années sans le payer, le propriétaire a le droit, après un avis d’au moins 90 jours, de demander la résiliation de l’acte.

Ce droit ne peut être exercé lorsqu’une copropriété divise est établie sur un immeuble bâti par l’emphytéote. Il en est de même lorsque l’immeuble fait l’objet d’une déclaration de coemphytéose.

1991, c. 64, a. 1207.