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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1204
Versions de la disposition

Texte complet
1204. Si l’emphytéote commet des dégradations sur l’immeuble ou le laisse dépérir ou, de toute autre façon, met en danger les droits du propriétaire, il peut être déchu de son droit.
Le tribunal peut, suivant la gravité des circonstances, résilier l’emphytéose, avec indemnité payable immédiatement ou par versements au propriétaire, ou sans indemnité, ou encore obliger l’emphytéote à fournir d’autres sûretés ou lui imposer toutes autres obligations ou conditions.
Les créanciers de l’emphytéote peuvent intervenir à la demande pour la conservation de leurs droits; ils peuvent offrir la réparation des dégradations et des garanties pour l’avenir.
1991, c. 64, a. 1204.
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