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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1201
Versions de la disposition

Texte complet
1201. L’emphytéote fait dresser à ses frais, en y appelant le propriétaire, un état des immeubles soumis à son droit, à moins que le propriétaire ne l’en ait dispensé.
1991, c. 64, a. 1201.
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