CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
1198. L’emphytéose portant sur un terrain sur lequel est bâti l’immeuble détenu en copropriété, ainsi que celle qui porte à la fois sur un terrain et sur un immeuble déjà bâti, peuvent être renouvelées, sans que l’emphytéote soit obligé d’y faire de nouvelles constructions ou plantations ou de nouveaux ouvrages, autres que des impenses utiles.
1991, c. 64, a. 1198.