Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1197
Versions de la disposition

Texte complet
1197. L’emphytéose doit avoir une durée, stipulée dans l’acte constitutif, d’au moins 10 ans et d’au plus 100 ans. Si elle excède 100 ans, elle est réduite à cette durée.
1991, c. 64, a. 1197.
© Gouvernement du Québec