CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1191 Versions de la disposition

1994-01-01

1191. La servitude s’éteint:

1°  Par la réunion dans une même personne de la qualité de propriétaire des fonds servant et dominant;

2°  Par la renonciation expresse du propriétaire du fonds dominant;

3°  Par l’arrivée du terme pour lequel elle a été constituée;

4°  Par le rachat;

5°  Par le non-usage pendant 10 ans.

1991, c. 64, a. 1191.