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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1178
Versions de la disposition

Texte complet
1178. Une obligation de faire peut être rattachée à une servitude et imposée au propriétaire du fonds servant. Cette obligation est un accessoire de la servitude et ne peut être stipulée que pour le service ou l’exploitation de l’immeuble.
1991, c. 64, a. 1178.
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