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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1172
Versions de la disposition

Texte complet
1172. L’usage est le droit de se servir temporairement du bien d’autrui et d’en percevoir les fruits et revenus, jusqu’à concurrence des besoins de l’usager et des personnes qui habitent avec lui ou sont à sa charge.
1991, c. 64, a. 1172.
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