Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 1167
Versions de la disposition
1167. À la fin de l’usufruit, l’usufruitier rend au nu-propriétaire, dans l’état où il se trouve, le bien sur lequel porte son usufruit.
Il répond de la perte survenue par sa faute ou ne résultant pas de l’usage normal du bien.
