Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 1160
Versions de la disposition
1160. Ni le nu-propriétaire ni l’usufruitier ne sont tenus de remplacer ce qui est tombé de vétusté.
L’usufruitier dispensé d’assurer le bien n’est pas tenu de remplacer ou de payer la valeur du bien qui périt par force majeure.
