Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 1154
Versions de la disposition
1154. L’usufruitier est tenu, en proportion de la durée de l’usufruit, des charges ordinaires grevant le bien soumis à son droit et des autres charges normalement payées avec les revenus.
Il est pareillement tenu des charges extraordinaires, lorsqu’elles sont payables par versements périodiques échelonnés sur plusieurs années.
