Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 1153
Versions de la disposition
1153. L’usufruitier doit aviser le nu-propriétaire de la nécessité de réparations majeures.
Le nu-propriétaire n’est pas tenu de les faire. S’il y procède, l’usufruitier supporte les inconvénients qui en résultent. Dans le cas contraire, l’usufruitier peut y procéder et s’en faire rembourser le coût à la fin de l’usufruit.
