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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1147
Versions de la disposition

Texte complet
1147. L’usufruitier peut demander au tribunal que des meubles sous séquestre, nécessaires à son usage, lui soient laissés, à la seule charge de les rendre à la fin de l’usufruit.
1991, c. 64, a. 1147.
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