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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1146
Versions de la disposition

Texte complet
1146. Le retard injustifié de l’usufruitier à faire un inventaire des biens ou à fournir une sûreté le prive de son droit aux fruits et revenus, à compter de l’ouverture de l’usufruit jusqu’à l’exécution de son obligation.
1991, c. 64, a. 1146.
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