Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 1125
Versions de la disposition
1125. L’usufruitier peut exiger du nu-propriétaire la cessation de tout acte qui l’empêche d’exercer pleinement son droit.
L’aliénation que le nu-propriétaire fait de son droit ne porte pas atteinte au droit de l’usufruitier.
