Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1118
Versions de la disposition

Texte complet
1118. Le tréfoncier et le superficiaire qui ne s’entendent pas sur le prix et les autres conditions d’acquisition du tréfonds ou des constructions, ouvrages ou plantations, peuvent demander au tribunal de fixer le prix et les conditions d’acquisition. Le jugement vaut titre et en a tous les effets.
Ils peuvent aussi, en cas de désaccord sur les conditions d’enlèvement de ces constructions, ouvrages ou plantations, demander au tribunal de les déterminer.
1991, c. 64, a. 1118.
© Gouvernement du Québec