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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1114
Versions de la disposition

Texte complet
1114. La propriété superficiaire prend fin:
1°  Par la réunion des qualités de tréfoncier et de superficiaire dans une même personne, sous réserve toutefois des droits des tiers;
2°  Par l’avènement d’une condition résolutoire;
3°  Par l’arrivée du terme.
1991, c. 64, a. 1114.
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