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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1110
Versions de la disposition

Texte complet
1110. La propriété superficiaire résulte de la division de l’objet du droit de propriété portant sur un immeuble, de la cession du droit d’accession ou de la renonciation au bénéfice de l’accession.
1991, c. 64, a. 1110.
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