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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1107
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Texte complet
1107. Le nouveau conseil d’administration peut, dans les 60 jours de l’élection, mettre fin sans pénalité au contrat conclu par le syndicat pour l’entretien de l’immeuble ou pour d’autres services, antérieurement à cette élection, lorsque la durée du contrat excède un an.
1991, c. 64, a. 1107.
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