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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1103.1
Versions de la disposition

Texte complet
1103.1. Si les copropriétaires ne peuvent, en cas d’empêchement ou par suite de l’opposition systématique de certains d’entre eux, agir à la majorité ou selon la proportion prévue, le tribunal peut, à la demande d’un copropriétaire, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée dans les circonstances.
2019, c. 28, a. 58.
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