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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1099
Versions de la disposition

Texte complet
1099. Lorsque le nombre de voix dont dispose un copropriétaire ou un promoteur est réduit, ou lorsqu’il est privé de son droit de vote, le total des voix des copropriétaires est réduit d’autant.
1991, c. 64, a. 1099; 2019, c. 28, a. 54.
1099. Lorsque le nombre de voix dont dispose un copropriétaire ou un promoteur est réduit, en application de la présente section, le total des voix des copropriétaires est réduit d’autant pour le vote des décisions exigeant la majorité en nombre et en voix.
1991, c. 64, a. 1099.
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