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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1094
Versions de la disposition

Texte complet
1094. Le copropriétaire qui, depuis plus de trois mois, n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes, est privé de son droit de vote. Il peut à nouveau exercer ce droit dès qu’il acquitte la totalité des charges communes qu’il doit.
1991, c. 64, a. 1094; 2019, c. 28, a. 51.
1094. Le copropriétaire qui, depuis plus de trois mois, n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance, est privé de son droit de vote.
1991, c. 64, a. 1094.
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