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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1055
Versions de la disposition

Texte complet
1055. L’état descriptif contient la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l’immeuble.
Il contient aussi une description des droits réels grevant l’immeuble ou existant en sa faveur, sauf les hypothèques et les sûretés additionnelles qui s’y greffent.
1991, c. 64, a. 1055.
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