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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1049
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Texte complet
1049. L’aliénation d’une partie divise d’une partie privative est sans effet si la déclaration de copropriété et le plan cadastral n’ont pas été préalablement modifiés pour créer une nouvelle fraction, la décrire, lui attribuer un numéro cadastral distinct et déterminer sa valeur relative, ou pour faire état des modifications apportées aux limites des parties privatives contiguës.
1991, c. 64, a. 1049; 2000, c. 42, a. 3.
1049. L’aliénation d’une partie divise d’une partie privative est sans effet et ne peut être publiée si la déclaration de copropriété et le plan cadastral n’ont pas été préalablement modifiés pour créer une nouvelle fraction, la décrire, lui attribuer un numéro cadastral distinct et déterminer sa valeur relative, ou pour faire état des modifications apportées aux limites des parties privatives contiguës.
1991, c. 64, a. 1049.
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