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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1048
Versions de la disposition

Texte complet
1048. La quote-part des parties communes d’une fraction ne peut faire l’objet, séparément de la partie privative de cette fraction, ni d’une aliénation ni d’une action en partage.
1991, c. 64, a. 1048.
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